La branche des Pensions relevait initialement de l’Institut de Prévoyance Retraites de l Afrique Occidentale(IPRAO) basée à Dakar(Sénégal)
Sa gestion a été retirée de L’IPRAO pour être confiée à la CNSS par décret 67 025 du 2 fevrier 1967 portant déterminations des règles de gestion du régime des retraites.
Elle demeure l’unique branche dont le financement est conjointement effectué par des cotisations patronales et ouvrières au taux de11.5% dont
- 6,25% a la charge de l’employeur et
- 5,25 à la charge du travailleur
Sur un salaire annuel plafonné à 6.000.000 f donc 5.00.000f/mois.
Nous verrons éventuellement :
- Le champ d’application
- L’éventualité couverte par régime
- Les bénéficiaires
- Travailleur salarié : 5,25% du salaire mensuel fixé à 30.047 Fcfa minimum et 500.000 Fcfa maximum.
- Employeur : 6,25% du salaire mensuel fixé à 30.047 Fcfa minimum et 500.000 Fcfa maximum.
- Assuré volontaire : 11.50% du salaire mensuel déclaré fixé à 30.047 Fcfa minimum et 500.000 Fcfa maximum.
Ce régime s’adresse aux travailleurs salaries vise à l’article 2 du code de travail ainsi qu’a leurs ayant droit .Pour bénéficier des avantages de ce régime, les travailleurs doivent être immatricules à la CNSS et régulièrement par leur différents employeurs .
Les ayants droit sont :
- La veuve, à condition que le mariage ait été contracté un an Au moins avant la cessation de l’activité salariée.
- Le veuf à condition d’avoir au moins un enfant 0 charge issu d’un mariage contracte avec le conjoint décédé.
- Les enfants tels qu’ils sont définis par la réglementation des prestations familiales (enfants naturels reconnus, légitimes ou adoptes âges de 1 a 21 ans au plus sous certaines conditions).
La branche des pensions couvre les éventualités suivantes :
La pension vieillesse normale(PVN)
C’est une prestation servie à un assuré qui remplit les conditions suivantes :
Etre âgé de 60 ans (55 ans pour les femmes à leur demande) ;
Etre immatriculé à la CNSS depuis au moins 20 ans ;
Avoir accompli 180 mois d’assurance (15 ans de cotisations) ;
Cesser toute activité salariée.
Allocation de vieillesse ou versement unique est attribuée à un assuré qui accomplit au moins 12 mois d’assurance avec un âge de 60 ans ou 55 ans mais ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse normale.
Cette allocation est égale à 1 mois de salaire moyen plafonné de l’assuré par année d’assurance validée.
La pension anticipée (PA)
Etre âgé de 55 ans au moins et de 59 ans au plus à la date de départ à la retraite ;
Avoir été immatriculé à la CNSS depuis au moins 20 ans ;
Avoir accompli 60 mois d’assurance au cours des dernières années précédant la date de départ à la retraite ;
Cesser toute activité salariée ;
Etre atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer toute activité salariée à l’aide d’un certificat médical.
La pension d’invalidité (PI)
Avoir été immatriculé à la CNSS depuis au moins 5 ans ;
Avoir accompli au moins 6 mois d’assurance au cours des 12 derniers mois précédant le début de l’invalidité ;
Etre atteint d’une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur de la même formation peut se procurer par son travail.
La pension de survivant veuf et orphelin (PSV, PSO) en cas de décès.
En cas de décès du titulaire d’une pension ou d’un assuré qui à la date de son décès remplit les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou qui justifie d’au moins 180 mois d’assurance, bénéficient d’une pension. Sont considérés comme survivants :
Le veuf invalide à la charge de l’assurée à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès de la conjointe ;
La veuve à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant la cessation d’activité salariée ;
Les enfants à charge du décédé issus d’un mariage inscrit à l’état civil avant la cessation d’activité salariée ;
Les enfants nés hors mariage dont la filiation avec l’assuré a été constatée légalement.
Le cumul entre cette pension et les allocations familiales n’est pas admis. Aussi, le cumule total des pensions de survivants ne doit pas excéder la pension à laquelle l’assuré lui-même avait droit. Si le cas se présente les pensions sont réduites proportionnellement.
Allocation de survivants
Si l’assuré décédé ne remplit pas les conditions pour obtenir une pension et compte au moins de 180 mois d’assurance, la veuve et les orphelins ne bénéficieront que d’une allocation de survivants versée en une seule fois est permis.
Bénéficient de la différente prestation de la branche retraite :
Les travailleurs salarie vises a l’article 2 du code de travail ou leurs survivant en cas de décès ;
Les assure volontaires
Les stagiaires et les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage.